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AbiHanna

Amende record infligée à Apple pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par un communiqué du 4 mars 20241, la Commission européenne fait savoir qu’elle a infligé une amende de 1,8 milliard d’euros à Apple pour abus de position

App Stores : double victoire épique contre Google pour abus de position dominante

En septembre et décembre 2023, Google a accepté une transaction de 700 millions de dollars dans le cadre d’une procédure fédérale engagée par les procureurs généraux de trente-sept États américains, et il a perdu son procès face à Epic Games, qui durait depuis déjà trois ans. Étonnante reconnaissance d’

Le droit de la concurrence à l’épreuve de l’ère numérique : victoire pour le Bundeskartellamt

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles, et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par son arrêt du 4 juillet 20231, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, a confirmé l’

Données personnelles des mineurs : TikTok écope de 345 millions d’euros d’amende

Les opinions exprimées dans le présent article ne reflètent que celles de l’auteur et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Le 15 septembre 2023, la Data Protection Commission (DPC) a infligé une amende de 345 millions d’euros à TikTok Technology Limited (TTL)1,

Le tribunal d’Amsterdam reconnaît une infraction continue dans l’exploitation des données personnelles par Facebook

Étape majeure dans la lutte pour la protection des données personnelles, le tribunal d’Amsterdam s’est déclaré compétent pour connaître d’une action groupée dirigée contre Facebook, accusé d’avoir illégalement exploité les données personnelles des utilisateurs pendant près de dix ans. Le 15 mars 2023, le tribunal d’

Corée du Sud : seconde sanction par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Google pour abus de position dominante

Le 11 avril 2023, l’Autorité de la concurrence sud-coréenne (Korea’s Fair Trade Commission – KFTC) a infligé une nouvelle amende de 30 millions d’euros à Google pour abus de position dominante sur le marché sud-coréen. Cette amende, moins importante que ce qui est généralement pratiqué à l’encontre

NFT et le droit des marques : l’affaire dite « MetaBirkin »

C’est au terme de plus d’une année de procédure que le 8 février 2023, à l’issue d’un procès tenu devant un jury composé de neuf membres, le tribunal fédéral de New York a rendu son verdict dans l’affaire Hermès vs Mason Rothschild. Le jury a