Le pluralisme interne sur les chaînes de la TNT, une exigence démocratique
L’arrêt Reporters sans frontières, rendu le 13 février 2024 par le Conseil d’État, est une décision de la plus haute importance1.
En tirant toutes les conséquences du pluralisme interne, énoncé à l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil d’État explicite ce que