La revue européenne des médias et du numérique

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emmanuelderieux

Déréférencement d’un moteur de recherche accessible en Europe

Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 399922, Google Inc. c. CNIL. En application de la loi française du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, complétée et révisée par la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018, et de la directive

Hongrie : parti politique qualifié « d’extrême droite » et limitation de l’interdiction, faite aux journalistes, d’exprimer une opinion

CEDH, 28 avril 2020, n° 61178/14, ATV Zrt c. Hongrie Dans un arrêt n° 61178/14, du 28 avril 2020, ATV Zrt c. Hongrie (dont, comme il arrive de plus en plus fréquemment, il n’existe que des versions anglaise et, étrangement, roumaine, alors que le français est une

Contrôle de l’honnêteté de l’information et pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Conseil supérieur de l’audiovisuel, décision n°2020-227 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société RT France, le 17 juillet 2019. Parmi les divers moyens de lutte contre la diffusion de fausses informations, il convient de relever que, dans l’exercice de son pouvoir

Espagne : encadrement des services numériques – données personnelles et sécurité publique

Décret-loi royal 14/2019, du 31 octobre 2019, par lequel sont prises des mesures d’urgence, pour des raisons de sécurité publique, en matière d’administration numérique, de passation de marchés publics et de télécommunications. Évoquant la nécessité d’adapter le droit à l’évolution des techniques numériques et de

Renforcement de la répression d’infractions commises par la voie de moyens de communication

Parmi bien d’autres dispositions, la loi du 5 mars 2007, relative à la répression de la délinquance, élargit et renforce les modalités de contrôle et de sanction de diverses infractions commises par la voie de moyens de communication. Outre quelques précisions dans la

Durée de protection du droit patrimonial d’auteur

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français fixe la durée de protection du droit patrimonial d’auteur. Depuis l’adoption de la loi du 27 mars 1997, de transposition de la directive communautaire du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de

France : atténuation de la répression du téléchargement P2P

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), modifiant le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français, avait prévu que, distingué du délit de contrefaçon, le téléchargement