La revue européenne des médias et du numérique

Se connecter S'abonner

emmanuelderieux

Rejet du recours contre un nouveau refus de la CPPAP de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne

TA Paris, réf., 16 août 2024, n° 2420555. Suite à des recours contre une précédente décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPAP, refusant de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne (voir La rem n°64, p.39) – ce

Annulation de la sanction, pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, à l’encontre de Google

Trib. UE, 18 septembre 2024, aﬀ. T-334/19. Par une décision du 18 septembre 2024 (aﬀ. T-334/19), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la sanction pécuniaire, de près de 1,5 milliard d’euros, que la Commission européenne avait, sur le fondement de l’article 102 du

Responsabilité d’une agence de presse pour avoir diﬀusé de fausses informations

Cass. comm., 14 février 2024, n° 22-10.472. Jugeant que les sanctions prononcées du fait de la diffusion, par une agence de presse spécialisée (Sté Bloomberg), d’informations économiques et financières, erronées et non vérifiées, émanant d’un communiqué de presse faussement attribué à une société (Sté Vinci), qui ont

Limites du contrôle judiciaire d’un message mis en ligne sur le compte d’un internaute

TJ Paris, réf., 24 avril 2024, n° 24/51424. Les messages diffusés par la voie des services de communication au public en ligne sont normalement soumis au régime de responsabilité des abus de la liberté d’expression. On se heurte cependant, à cet égard, à de nombreuses difficultés pratiques : identification

Interdiction de diffusion des images vidéo non floutées d’une intervention policière

CEDH, 31 octobre 2023, Bild GmbH et autres c. Allemagne. La couverture médiatique, par la voie d’images vidéo non floutées, d’interventions policières, notamment pour dénoncer des recours à la force considérés comme abusifs, conduit à estimer, sur le fondement des articles 8 et 10 de la Convention (européenne)

Sanctions prononcées par l’Arcom à l’encontre de C8 et de CNews

Arcom, décisions n° 2024-42 et 2024-43, du 17 janvier 2024. La loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (audiovisuelle), plusieurs fois modifiée, soumet l’exploitation des entreprises privées de télévision à l’obtention d’une autorisation délivrée sur la base d’une convention déterminant

L'accessibilité aux aides de l'État à la presse soumise à la nécessaire contribution des journalistes

CE, 10e et 9e ch., 13 novembre 2023, n°461835. Le Conseil d’État a été saisi par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et par une société éditrice de presse d’une demande d’annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2021-1746, du 21 décembre