La revue européenne des médias et du numérique

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emmanuelderieux

Divulgation, à des fins journalistiques, d’une information financière privilégiée

CJUE, 15 mars 2022, Aff. C-302/20. Constitue une information privilégiée à caractère précis « une information sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers » mentionnant « le prix auquel seraient achetés les titres de cet émetteur dans le

Condamnation de Google pour avoir favorisé son comparateur de produits par rapport aux instruments concurrents

Tribunal UE, 10 novembre 2021, aff. T-612/17. Les moteurs de recherche permettent aux internautes utilisateurs d’accéder aux différentes offres de produits qui sont susceptibles de leur être faites et de répondre ainsi à leur attente. Pour un juste fonctionnement du marché, et dans l’intérêt des consommateurs, il

Détermination de la juridiction nationale compétente à l’égard d’un litige lié à la diffusion d’un message sur internet

CJUE, 21 décembre 2021, aff. C-251/20. La principale difficulté juridique liée à la dimension internationale ou « sans frontières » de la diffusion sur internet est relative à la détermination de la (ou des) juridiction(s) nationale(s) compétente(s) pour résoudre les litiges qui en découlent. Entre les États membres

Obligation faite à Twitter de fournir des informations sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la propagation de messages haineux

Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2022. Diverses associations de lutte contre différentes formes de discrimination telles que l’UEJF (Union des étudiants juifs de France), SOS Homophobie, SOS Racisme, le Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), la Licra (Ligue internationale contre le