La revue européenne des médias et du numérique

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emmanuelderieux

Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion

Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à

Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse

Certaines mesures d’aide de l’État à la presse sont parfois présentées comme étant des aides aux lecteurs, autant qu’aux éditeurs, dans la mesure où elles sont susceptibles de contribuer à abaisser le prix de vente des publications. Cela est le cas de l’une des récentes modalités

Rattachement d’une entreprise numérique à un État et à son droit

Conseil d’État, 3e, 8e, 9e, 10e ch., 11 décembre 2020, n°420174. La constitution d’entreprises numériques multinationales, exerçant leurs activités par l’intermédiaire de filiales ou de sociétés sœurs implantées dans des États différents, pose la question du rattachement de celles-ci aux États dans lesquels elles opèrent et,

Encadrement de l’exploitation de l’image d’enfants sur les plateformes en ligne

La loi n°2020-1266, du 19 octobre 2020, vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. En vue d’assurer la protection des droits et des intérêts des enfants de moins de seize ans qui participent à

Validation, par la CEDH, de l’interdiction de publication d’enregistrements clandestins

CEDH, 14 janvier 2021, Sté Mediapart et autres c. France, n°s 281/15 et 34445/15. Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé l’interdiction, en référé, telle que prononcée, dans un des aspects de ladite « affaire Bettencourt

Utilisation de drones par les forces de l’ordre et protection des données à caractère personnel

Cnil, 12 janvier 2021, SAN-2021-003. En l’absence de dispositions légales autorisant et encadrant l’emploi, par les forces de l’ordre, de drones équipés de caméras permettant la collecte et l’exploitation de données à caractère personnel, la Cnil décide, à l’encontre du ministère de l’intérieur, de