La revue européenne des médias et du numérique

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emmanuelderieux

Régulation du marché de la TNT

Conseil d’État, 31 décembre 2020, n°444751, Sté towerCast c. Arcep. Avant d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, tel celui de la télévision numérique terrestre (TNT), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit

Rejet de la contestation de la fermeture des salles de spectacle

Conseil d’État, ordonnance du 23 décembre 2020, n°447698 et autres. Bien que la décision du gouvernement ordonnant, pour des raisons sanitaires liées à la Covid-19, la fermeture de salles de spectacle puisse, faute de motivation particulière, être considérée comme portant atteinte à diverses libertés, le juge des

Invalidation de la décision d’adéquation Privacy Shield

Les conditions du transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems. Au-delà de la volonté d’assurer, par le droit européen, un même niveau de protection des données à caractère

Italie : liberté d’investissement et pluralisme des médias et des communications électroniques

CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-719/18, Vivendi SA c. Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Mediaset SpA. Le phénomène dit de convergence entre les secteurs des médias et des communications électroniques peut conduire les autorités publiques nationales à vouloir fixer, à cet égard, au nom des garanties du

Garanties et limites de la protection des données personnelles de connexion

CJUE, 6 octobre 2020, aff. C-511/18, C-512/18 et C-520/18. La primauté du droit européen sur les droits nationaux impose que ceux-ci soient conformes au premier. Il en est ainsi des dispositions relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée à l’égard de

Sanction européenne pour les auteurs étrangers de cyberattaques

Conseil européen, décision (PESC) 2020/1127, du 30 juillet 2020. En application notamment des articles 21 et 29 du Traité sur l’Union européenne (Maastricht, 7 février 1992) déterminant les dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et les moyens mis en œuvre à cet égard, a

Le principe de « neutralité du Net » en droit européen

CJUE, 15 septembre 2020, Aff. jointes C 807/18 et C 39/19. Au nom notamment des garanties de la liberté de communication et, plus largement, de la libre prestation de services qui en constitue une condition, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) réaffirme le principe dit