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L’initiative citoyenne européenne Stop Destroying Videogames a dépassé le million de signatures

L’initiative citoyenne européenne Stop Destroying Videogames, lancée en juin 2024, entend dénoncer la pratique des éditeurs et des distributeurs de jeux vidéo en ligne consistant à désactiver ceux-ci à distance. Ayant passé le million de signatures dans plus du quart des États membres de l’Union européenne, elle doit

Lutte contre les fausses informations : la Russie condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie dans son arrêt du 29 avril 2025. Quand bien même la sauvegarde de la santé publique justifierait des restrictions à la liberté d’expression, elle ne saurait priver les citoyens du droit de discuter des informations émanant des

Le Conseil d’État dit clairement « non » au droit de suite sur les livres d’occasion

Dans son avis du 17 juin 2025, le Conseil d’État a estimé contraire au droit de l’Union européenne l’instauration d’un droit de suite sur la vente des livres d’occasion, proposée par la ministre de la culture. Le principe d’épuisement du droit de distribution exclut

Jeux vidéo et droit des données à caractère personnel : « Jouez pour être tracé ! »

« Jouez pour être tracé ! » Tel pourrait être le leitmotiv de nombre d’éditeurs de jeux vidéo en ligne et autres jeux distribués via les smartphones. Si la commercialisation de supports matériels destinés aux consoles n’a pas disparu, les jeux téléchargeables ou jouables à distance occupent désormais une part substantielle

L’intérêt légitime du responsable d’un traitement de données personnelles peut être commercial, mais sous conditions

Note sous CJUE, 9e ch., 4 octobre 2024, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond c./ Autoriteit Persoonsgegevens, n° C-621/22. « La vie privée peut aussi être surprise au moyen d’une filature. Il faut donc admettre qu’une personne a le droit de s’opposer à une investigation dans sa vie privée,

Nouvel épisode de Schrems c./ Meta : la publication d’une donnée sensible n’autorise pas son traitement à des fins de publicité ciblée

Note sous CJUE, 4e ch., 4 octobre 2024, Maximilian Schrems c./ Meta Platforms Ireland Ltd, n° C-446/21. « La vie privée des anonymes n’intéresse personne, hormis ceux qui leur sont familiers et pour lesquels précisément ils ne sont plus des anonymes. »1 L’affirmation de Robert Badinter, formulée alors

« Consentir ou payer » : le CEPD encadre fermement les oﬀres d’abonnement payant aux réseaux sociaux

« Pay or consent », « Pay for privacy » : les deux expressions résument le nouveau modèle contractuel proposé par Meta, qui consiste à laisser le choix aux utilisateurs de payer un abonnement mensuel pour un accès sans publicités (9,99 euros pour Facebook) ou bien de fournir leurs données personnelles à des ﬁns