Le Data Act atteindra-t-il son objectif d’équité d’accès à la donnée ?
Le 12 septembre 2025, le règlement européen 2023/2854 concernant les règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données – Data Act – est entré en application1. L’objectif de ce règlement est de maximiser l’exploitation de la valeur des données générées