La revue européenne des médias et du numérique

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Philippe Mouron

L’Autorité de la concurrence au secours du droit voisin des éditeurs et agences de presse

La transposition en droit français de l’article 15 de la directive du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique a connu des débuts difficiles. En application du droit européen, la loi française du 24 juillet 2019 a créé un

Covid-19. Lancement de l’application StopCovid après l’avis positif de la Cnil

« Application Covid-19 : comment désactiver l’installation installée automatiquement, en douce, sur son téléphone cellulaire ». Ainsi s’intitule l’une des fausses informations colportées par plusieurs sites web dans le sillage de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Celle-ci a rapidement été dénoncée par le service « Les Décodeurs

La loi d’orientation des mobilités

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : de l’ouverture des données de mobilité au statut des travailleurs des plateformes. « Héritière de la politique d’équipement du pays au cours des Trente Glorieuses, la politique de l’État en matière de transports s’est souvent limitée à une politique de

La « nouvelle » loi Bichet

La loi du 2 avril 1947, relative à la distribution de la presse imprimée1, vient d’être réformée en profondeur par la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse2. Ce monument législatif du droit de la presse, dont le premier article faisait

Nouvelles sanctions infligées à Facebook en Allemagne et en Italie

Outre la sanction infligée à Facebook par la FTC américaine (Federal Trade Commission) le 24 juillet 2019, le réseau social a fait l’objet de deux condamnations prononcées, l’une par l’autorité allemande de la concurrence, l’autre par l’autorité italienne de protection des données personnelles. Dans un

L’État de Californie adopte une loi anti-ubérisation

Le Sénat et l’Assemblée de Californie viennent d’adopter une loi révisant les critères de détermination d’un contrat de travail. Celle-ci aurait pour effet de permettre la requalification des contrats liant un certain nombre de travailleurs aux plateformes d’économie collaborative comme Uber. « Let’s be clear : there

Amazon condamné à 4 millions d’euros d’amende par le tribunal de commerce de Paris

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé une amende de 4 millions d’euros à l’encontre d’Amazon pour pratiques restrictives de concurrence à l’égard des entreprises utilisant sa plateforme de vente. Le développement des marketplaces présente un intérêt certain pour les consommateurs comme pour les entreprises.