Commission européenne : premières mesures concrètes au nom du DMA

Mesures juridiquement contraignantes pour Apple, premières sanctions pour Apple et Meta : la Commission européenne met en œuvre le DMA afin que les gatekeepers soient le plus rapidement possible en conformité avec le nouveau règlement européen.

En deux temps, la Commission européenne a mis en œuvre de manière concrète le Digital Markets Act (DMA), entré en vigueur en mars 2024 afin de contraindre les gatekeepers à changer leurs pratiques. Le DMA impose en effet des obligations renforcées aux gatekeepers, ces services qui comptent 45 millions d’internautes par mois (10 % de la population européenne) pour la partie du marché qui concerne les offres grand public. Cette mise en œuvre concrète du DMA fait suite aux enquêtes lancées dès le 25 mars 2024 à l’encontre de Google, Meta et Apple pour non-conformité (voir La rem n°69-70, p.24).

La Commission européenne disposait alors d’un an pour statuer. Le 24 juin 2024, elle rendait publiques ses conclusions préliminaires au sujet d’Apple. Elle estimait que l’écosystème iPhone-AppStore enfreint bien le DMA en limitant la possibilité pour les développeurs d’applications d’informer leurs utilisateurs de l’existence d’offres alternatives meilleur marché.

En ce qui concerne Meta, la Commission européenne a considéré que l’offre par abonnement aux réseaux sociaux, qui permet de refuser l’exploitation de ses données personnelles, n’est pas véritablement équivalente à celle de l’offre en accès libre, le système de pay or consent proposant un choix binaire, alors que Meta aurait dû proposer aussi un accès libre financé avec publicité et garantissant la possibilité pour les utilisateurs de décider de la manière dont leurs données seront exploitées (voir La rem n°71, p.8). Pour Alphabet et le moteur de recherche Google, l’enquête de la Commission européenne portait sur un possible « autofavoritisme » dans Google Search, qui mettrait en avant les moteurs de recherche verticale du groupe dans ses pages de résultats, qu’il s’agisse par exemple de Google Shopping ou de Google Flights. Enfin, Google Play, comme l’AppStore, était lui aussi suspecté de limiter la possibilité pour les développeurs d’orienter leurs clients vers des canaux de distribution différents.

Le 19 mars 2025, la Commission européenne a statué une première fois en estimant qu’Alphabet et Apple violent le DMA. En ce qui concerne Alphabet, les conclusions sont formulées « à titre préliminaire ». Elles reconnaissent l’autofavoritisme dans Google Search, une pratique déjà condamnée par la Commission européenne avant l’entrée en vigueur du DMA et qui avait valu à Google une amende de 2,4 milliards d’euros en 2017 (voir La rem n°44, p.14). De ce point de vue, les circonstances ne plaident pas en faveur d’Alphabet quand bien même l’entrée en vigueur du DMA serait récente. Enfin, la Commission considère que le Play Store (Google Play) limite effectivement la possibilité pour les développeurs d’orienter les clients vers des offres concurrentes.

En ce qui concerne Apple, la Commission européenne a jugé que les pratiques du groupe sont contraires au DMA quand il limite l’interopérabilité de ses iPhone avec les matériels de constructeurs concurrents (notamment les wearables connectés, comme les casques et les montres). Des mesures sont préconisées qui sont « juridiquement contraignantes ». Le DMA est donc censé produire ainsi ses premiers effets, même s’il les a déjà produits indirectement puisque, le 11 juillet 2024, la Commission européenne avait validé les nouvelles modalités d’accès à la puce NFC (Near Field Communication) des iPhone pour tous les développeurs qui veulent fournir des systèmes de paiement alternatifs à Apple Pay. Comme pour les puces NFC, si Apple modifie ses pratiques, le groupe ne sera pas sanctionné.

Le 23 avril 2025, en revanche, la Commission européenne a prononcé ses premières sanctions contre les gatekeepers au nom du DMA. Malgré les modifications apportées à l’AppStore en mars 2024, la Commission européenne a considéré qu’Apple limite la possibilité pour les développeurs d’applications d’informer leurs clients de l’existence d’alternatives à l’AppStore. Apple est donc condamné à 500 millions d’euros d’amende. En même temps, la Commission européenne a publié ses conclusions préliminaires dans une autre enquête et observe qu’Apple ne permet pas d’installer facilement des magasins d’applications concurrents de l’AppStore sur ses iPhone. Elle a mis fin, en revanche, à son enquête sur les modalités de désinstallation des applications Apple sur les iPhone suite aux modifications proposées par Apple dans les réglages par défaut de son iOS (l’OS des iPhone).

Le même jour, Meta a également été condamné pour le dispositif pay or consent entre mars et novembre 2024, avant que Meta ne soumette à la Commission européenne une troisième solution. Tout au long de cette période, la Commission a considéré que le système pay or consent forçait, en fait, les internautes à accepter l’utilisation de leurs données personnelles en contrepartie d’un accès gratuit à Facebook et à Instagram. En effet, seul 1 % des utilisateurs européens ont fait le choix de s’abonner, alors même que la question du traitement des données personnelles sur les réseaux sociaux est un sujet qui concerne un nombre bien plus élevé de personnes. L’amende, en revanche, n’est que de 200 millions d’euros, puisque Meta a déjà apporté une solution en novembre 2024, en cours d’évaluation par la Commission.

Si les deux premières amendes au titre du DMA ne sont pas élevées, leur objectif est d’abord d’accélérer la mise en conformité des gatekeepers, d’autant que des pénalités sont possibles au-delà d’un délai de soixante jours. C’est d’ailleurs l’idée qui a présidé au DMA : imaginer une régulation ex ante, avant que les abus ne soient constatés, et qui s’impose à tous, avant donc les appels et autres recours. En effet, si les amendes passées ont pu atteindre des sommes très importantes, le délai entre le début des enquêtes et la sanction était tellement long que les gatekeepers avaient presque l’assurance d’avoir étouffé la concurrence le jour où ils étaient condamnés.

Sources :

• « La Commission européenne avertit Alphabet et Apple en vertu du Digital Market Act (DMA) », La Correspondance de la presse, 20 mars 2025.
• Pontiroli Thomas, « Bruxelles accentue la pression sur Apple et Google, malgré les menaces de Trump », Les Échos, 20 mars 2025.
• Lentschner Karen, « La Commission européenne met la pression sur Google et Meta », Le Figaro, 20 mars 2025.
• Pontiroli Thomas, « Concurrence : Bruxelles inflige à Apple et Meta 700 millions d’euros d’amende », Les Échos, 24 avril 2025.
• Collomp Florentin, Lentschner Karen, « Bruxelles sanctionne Meta et Apple au nom de ses nouvelles règles sur le numérique », Le Figaro, 24 avril 2025.