Disney paye 10 millions de dollars pour collecte illégale de données personnelles d’enfants

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne

Les autorités américaines ont condamné le groupe pour avoir permis la collecte des données personnelles appartenant aux enfants qui regardent ses vidéos sur la plateforme YouTube, en infraction avec la Children’s Online Privacy Protection Rule.

En vigueur depuis le 21 avril 2000, la Children’s Online Privacy Protection Rule¹ (COPPA) est une réglementation américaine visant à permettre aux parents de contrôler les informations que les sites ou les services en ligne peuvent récolter auprès des enfants de moins de 13 ans, en encadrant la collecte, l’accès et l’usage de leurs données personnelles. Ayant pour mission l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, la Federal Trade Commission (FTC) veille à l’application des règles de la COPPA.

En 2019, cette agence a épinglé le groupe Google au sujet de sa plateforme de vidéos en ligne YouTube, lui reprochant de ne pas avoir respecté les règles de la COPPA. Plus précisément, il était reproché à Google de ne pas avoir mis en place sur YouTube un outil destiné aux détenteurs de chaînes afin que soient identifiés les contenus pour enfants. Cette lacune a valu à Google d’être condamné à payer une amende record de 170 millions de dollars.

Faisant suite à cette condamnation, la plateforme YouTube avait, la même année, prévenu l’ensemble des créateurs de contenu qu’ils avaient l’obligation légale de marquer les contenus pour enfants sur leurs chaînes, sous peine de s’exposer à des poursuites de la FTC. Ainsi, ces derniers avaient désormais le choix entre désigner, selon le public visé, une chaîne dans son ensemble « Pour adultes » ou « Pour enfants » ou signaler, pour chaque programme, à quelle audience celui-ci est destiné.

Ce type de distinction n’est pas sans conséquence sur les fonctionnalités de YouTube. En effet, lorsqu’une vidéo est estampillée comme étant destinée aux enfants, certaines fonctionnalités sont désactivées, telles que la lecture automatique permettant de prévisualiser les vidéos, la possibilité de commenter les vidéos ou encore les publicités ciblées. En outre, la fonctionnalité de lecture automatique, qui enclenche dès la fin d’une vidéo la lecture d’une autre, renverra uniquement vers des contenus s’adressant aux enfants. L’ensemble de ces paramètres empêchera ainsi la collecte des données personnelles des enfants pour lesquels un avertissement doit normalement apparaître et le consentement parental être requis.

Un des dangers du mauvais marquage conduit à ce que, lorsqu’un enfant regarde une vidéo qui lui est destinée tout en n’étant pas désignée comme telle, son visionnage pourrait, notamment via l’utilisation de cookies, afficher de la publicité s’y rapportant. En outre, dès lors que le marquage n’est pas effectué correctement, un enfant visionnant une vidéo jeune public non identifiée se verra proposer, via la fonction de lecture automatique, une vidéo au contenu plus « mature » et donc inadapté à une telle audience.

En tant que fournisseur de contenu particulièrement actif sur la plateforme YouTube, le groupe Disney a un rôle crucial à jouer pour la protection des enfants. De nombreuses vidéos extraites de ses grands classiques cinématographiques sont mises en ligne, dont certaines, extrêmement populaires, cumulent plus de 10 millions d’heures de visionnage. Et, surtout, ces vidéos constituent une source de revenus non négligeable pour le groupe, dès lors qu’elles sont des supports de publicité, sans compter les recettes publicitaires générées par la plateforme YouTube, avec des messages placés automatiquement avant ou pendant les vidéos. Il n’est donc pas étonnant que la FTC ait jugé opportun de contrôler les agissements de cette société.

À cet égard, la décision de la FTC relève que, pour des raisons de politique interne, Disney n’a pas choisi d’effectuer un marquage individuel des vidéos mises à disposition sur ses chaînes, mais il a opté pour un processus général de désignation, au niveau de ses chaînes. Ce choix n’a toutefois pas été jugé judicieux concernant le respect des règles de la COPPA.

En effet, la FTC a constaté que des chaînes du groupe Disney qui n’étaient pas particulièrement destinées aux enfants pouvaient contenir en réalité des contenus susceptibles d’être visionnés par ce public. On pouvait y visionner des extraits vidéo de dessins animés de Mickey Mouse ou des films comme La Reine des neiges, Encanto ou Toy Story. Puisque ces vidéos étaient diffusées sur une chaîne non identifiée comme destinée aux enfants et en l’absence d’une désignation par programme effectuée par Disney, elles étaient considérées par défaut comme relevant de cette catégorie.

En outre, la décision de la FTC pointe du doigt le marquage incohérent des vidéos effectué sur les chaînes de Disney. À titre d’exemple, la FTC indique que la chaîne Pixar, qui diffuse notamment des vidéos relatives à la franchise des films Cars, était désignée comme n’étant pas destinée aux enfants. Alors que la chaîne Pixar Cars, qui contenait exclusivement des vidéos relatives à la franchise des films Cars était, quant à elle, identifiée pour les enfants.

Cette situation est d’autant plus problématique pour la FTC qu’elle observe que Disney était bien au courant de ces problèmes. En effet, en juin 2022, YouTube l’avait déjà informée du reclassement de plus de 300 vidéos comme contenu destiné aux enfants. Pourtant, cet évènement n’a eu aucun impact sur la façon dont Disney a marqué ses vidéos par la suite.

Compte tenu de ces manquements, dont Disney était parfaitement au courant, la FTC l’a condamné à payer la somme de 10 millions de dollars. En outre, le groupe est contraint de mettre en place, pour une période de dix ans, un mécanisme permettant de réévaluer chacune des vidéos mises en ligne sur YouTube, afin de déterminer si celles-ci s’adressent bien à des enfants ou non. Disney a, d’ores et déjà, indiqué qu’il consentait à payer l’amende et à se conformer à ces obligations.

Le respect des règles de la COPPA n’est pas toujours aisé : il est assez fréquent de voir des entreprises préférant restreindre l’accès à leurs services en ligne à la condition que les utilisateurs aient plus de 13 ans afin d’éviter, précisément, de s’y conformer. Le fait que le réseau social Facebook ne soit accessible, aux États-Unis, qu’aux personnes de plus de 13 ans constitue, à cet égard, un exemple. Toutefois, lorsque l’activité d’un groupe comme Disney est principalement dirigée vers un public jeune, le respect des exigences de la COPPA devient inéluctable.

1. Children’s Online Privacy Protection Act of 1998, Federal Trade Commission, 15 U.S.C. 6501-6505, 1998.

Sources :

• United States of America v. Disney Worldwide Services, Inc., and Disney Entertainment
  Operations LLC, California Central District Court, case 2:25-cv-08223, September 2, 2025.
• « Disney to pay $10 million to settle FTC allegations the company enabled the unlawful collection of children’s personal data », Federal Trade Commission, September 2, 2025.