États-Unis : condamnation de Google pour atteinte à la vie privée

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne

Par une décision du 3 septembre 2025, dans le cadre d’une action collective, un jury fédéral de San Francisco a condamné Google, pour collecte illicite de données personnelles, à verser la somme de 425,7 millions de dollars, au titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée de 98 millions d’utilisateurs.

Par une action collective introduite en juillet 2020, près de cent millions d’utilisateurs reprochaient à Google d’avoir collecté, traité et stocké leurs données personnelles alors même qu’ils avaient sciemment désactivé le paramètre de traçage « Web & App Activity » (WAA), ainsi que les sous-paramètres. Dans leur plainte initiale, les requérants demandaient la condamnation de Google à la somme de 30 milliards de dollars¹, dès lors qu’il aurait employé ces données obtenues illégalement, afin de proposer des publicités ciblées aux utilisateurs, gagnant ainsi des milliards de revenus publicitaires, entre le 1er juillet 2016 et le 23 septembre 2024².

Selon les plaignants, Google aurait continué de traiter les données personnelles des internautes émanant d’applications tierces ou relatives à l’usage de leurs terminaux, en dépit de la désactivation expresse du service WAA. Cette fonction permet, selon les termes de Google, la sauvegarde des informations suivantes : l’historique des recherches et les activités effectuées à partir des produits ou des services de Google, y compris les services « Maps » et « Play » ; la collecte et le traitement des données associées à ces activités ; les habitudes de langage ; le type d’appareils utilisés avec quel navigateur ou applications privilégiés ; la localisation via l’adresse IP, les recherches de contacts, etc³. Les plaignants ont également reproché à Google l’usage que le WAA ferait des données émanant de ses propres applications telles que « Chrome » ou « Actualités ».

Google, qui a déclaré faire appel de la décision, dénonce les accusations portées à son égard, affirmant que celles-ci méconnaissaient, de manière diffamatoire, le fonctionnement du groupe et de la technologie qui y est déployée. Selon le géant américain, les données collectées, même après la désactivation du service WAA et autres sous-services, ne permettaient pas d’identifier les utilisateurs, ce qui ne les rendraient donc pas « personnelles ». Malgré cette sanction, Google s’efforce de rappeler que l’entreprise met en œuvre des moyens plus sécurisés que les cookies, afin d’offrir des contenus personnalisés tout en respectant les données des utilisateurs.

En dépit du montant dérisoire de la sanction, inférieur à un demi-milliard au regard des 30 milliards réclamés, cette affaire apparaît comme une victoire dans le contentieux de la protection des consommateurs, en imposant une nouvelle pratique de collecte des données en vue de la diffusion de contenus personnalisés. Google semble cependant lui aussi sortir quasi victorieux dès lors que, concomitamment, la justice américaine a refusé le démantèlement d’une partie de l’entreprise en raison du monopole illégal du navigateur « Chrome », en imposant des sanctions bien moins lourdes, comme l’obligation de partager les données collectées avec des concurrents ou encore se restreindre de conclure tout accord ou licence d’exclusivité dans la vente de son service⁴.

1. Hoskins Peter, Jamali Lily, « Google told to pay $425m in privacy lawsuit », BBC, September 4, 2025.
2. Associated Press, « Google ordered to pay $425.7 million in damages for improperly tracking smartphone activity », CBS News, September 4, 2025.
3. Voir la rubrique correspondante sous la page de support de Google : support.google.com
4. Office of Public Affairs, U.S. Department of Justice, « Department of Justice wins significant remedies against Google », communiqué de presse, September 2, 2025. Kerr Dara, Robins-Early Nick, Johana Bhuiyan, « "Slap on the wrist": critics decry weak penalties on Google after landmark monopoly trial », The Guardian, September 3, 2025.