La cppap et le site france-soir.fr

CE, réf., 13 décembre 2024, n° 497371, société Shopper Union France.

Rejet du pourvoi en référé formé contre la décision de non-suspension du refus,
par la Commission paritaire des publications et agences de presse, d’inscrire le site france-soir.fr sur la liste des publications admises à bénéficier des aides de l’État.

La présente ordonnance du juge des référés du Conseil d’État, du 13 décembre 2024, s’inscrit dans une longue suite de décisions préalablement rendues en cette affaire.

Saisi d’un pourvoi en cassation, de la société Shopper Union France, éditrice du site francesoir.fr, visant l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, du 16 août 2024, n° 2420536/5, rejetant sa demande visant à obtenir la suspension de l’exécution de la décision, du 5 décembre 2022, de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), refusant de renouveler la reconnaissance dudit site en qualité de service de presse en ligne admis, de ce fait, à bénéficier d’aides de l’État, le juge des référés du Conseil d’État, par une décision du 13 décembre 2024, considérant que, le tribunal administratif ayant statué au fond sur la légalité de la décision de la CPPAP, le 28 juin 2024, le moyen présenté « n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi », devenu sans objet, conclut à son rejet.

S’agissant d’une mesure d’urgence, visant, face à une situation manifestement illégale à laquelle sont opposés des arguments de droit convaincants, à prendre une mesure provisoire, la présente décision ne conclut pas, en cette affaire, le litige sur lequel les juges du fond du Conseil d’État auront éventuellement encore à se prononcer.