Le Digital Fairness Act : un nouvel horizon pour la protection des consommateurs en ligne

Aux origines de cette réforme, il y a la nécessité de combler les vides du droit numérique.

Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne s’est imposée comme un laboratoire normatif en matière numérique¹. Après le RGPD, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), la Commission européenne a lancé en 2024 un fitness check sur la législation relative à la consommation dans l’environnement numérique. Le constat : malgré l’arsenal existant (directive sur les pratiques commerciales déloyales, directive sur les droits des consommateurs, directive sur les clauses abusives), certains phénomènes nouveaux échappent encore au contrôle².

Le Digital Fairness Act (DFA) naît de ce diagnostic³. Il ne vise pas à refondre de fond en comble le droit de la consommation, mais à traiter des pratiques émergentes, souvent insidieuses, qui altèrent la liberté de choix des usagers :

• dark patterns (interfaces conçues pour piéger l’utilisateur) ;
• conception addictive de plateformes et d’applications ;
• publicité d’influenceurs floue ou trompeuse ;
• personnalisation des prix opaque ;
• contrats numériques abusifs.

Il s’agit d’actualiser la notion d’équité contractuelle et commerciale à l’ère des algorithmes et de l’attention captée⁴. Au-delà de cette liste de pratiques ciblées, le Digital Fairness Act illustre une tendance plus large : celle d’un droit européen qui cherche à conjuguer innovation et protection. Là où le RGPD fait de la protection des données personnelles une priorité, le DFA entend recentrer le débat sur la protection de la volonté du consommateur. Il s’agit, en somme, de garantir que les choix opérés en ligne soient réellement libres et éclairés, et non le produit d’un conditionnement algorithmique ou d’un design manipulateur.

Cette démarche s’accompagne d’un effort de conceptualisation juridique : comment définir une « pratique déloyale », quand les techniques utilisées ne relèvent plus de la contrainte directe, mais d’une exploitation subtile des biais cognitifs ? Comment évaluer la frontière entre la personnalisation légitime d’un service et une manipulation commerciale déguisée ?

Le DFA révèle aussi un changement d’échelle dans la régulation. Alors que les précédentes directives visaient essentiellement les contrats, les prix ou la publicité, le DFA s’intéresse aux architectures mêmes des environnements numériques. Autrement dit, le droit ne se contente plus de sanctionner ex post une pratique isolée : il s’invite au cœur des mécanismes de conception et d’ingénierie des plateformes. Cette réforme témoigne d’un enjeu politique plus profond : dans une économie de l’attention mondialisée, où les grandes plateformes façonnent les comportements de millions d’individus, l’Union européenne entend défendre un modèle de consommation équitable, face à des logiques de captation sans limites. Le DFA pourrait ainsi devenir un instrument clé de ce que certains appellent déjà la « souveraineté cognitive » de l’Europe.

Le processus législatif : entre consultation et anticipation

Le 17 juillet 2025, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 9 octobre 2025. Citoyens, entreprises, ONG et chercheurs sont invités à déposer contributions et témoignages. C’est une étape cruciale : elle permettra de trancher entre plusieurs options normatives.

Deux visions s’affrontent.

Une approche « liste noire » : interdire explicitement certaines pratiques (par exemple, design trompeur, vente forcée). Cette option offrirait de la clarté juridique mais risque de rigidifier la régulation.

Une approche par guidelines : définir des lignes directrices évolutives, adaptées au cas par cas. Plus souple, mais accusée de laisser trop de marge aux entreprises.

Le projet de texte est attendu en 2026, mais les débats de l’automne 2025 permettront déjà de mesurer les rapports de force politiques et économiques.

Les soutiens : associations de consommateurs et eurodéputés

Les grandes fédérations de consommateurs militent activement pour un cadre contraignant. Elles rappellent que les dark patterns sont désormais omniprésents : messages de rareté (« Il ne reste que deux articles ! »), sollicitations incessantes pour accepter des cookies, complexité volontaire pour se désabonner⁵.

En mai 2025, une coalition de vingt-six associations a déposé une plainte contre la plateforme SHEIN, accusée d’utiliser des techniques de manipulation systématique. Ce cas emblématique illustre le besoin d’un instrument différent et plus contraignant que le DSA, jugé trop centré sur les très grandes plateformes.

Au Parlement européen, des élues comme Christel Schaldemose insistent sur un point précis : la protection des mineurs. Les loot boxes, achats aléatoires intégrés aux jeux vidéo, sont considérées comme des mécanismes addictifs proches des jeux d’argent. Leur interdiction figure parmi les revendications majeures des associations familiales.

Les réticences : industrie numérique et acteurs économiques

À l’opposé, de nombreux acteurs industriels et les fédérations professionnelles mettent en garde contre un risque de surréglementation. Selon eux, l’Europe souffre déjà d’un déficit d’innovation face aux États-Unis et à la Chine. Ajouter une nouvelle couche juridique viendrait décourager les PME et alourdir les coûts de conformité.

Leur argument principal : plutôt que de créer une nouvelle loi, il suffirait d’appliquer correctement celles qui existent⁶. Le DSA et le RGPD, affirment-ils, couvrent déjà nombre des pratiques ciblées. Le vrai problème serait l’« enforcement », c’est-à-dire la mise en œuvre concrète des règles, encore trop lente et disparate selon les États membres.

Réclamations et critiques déjà formulées

La consultation a fait émerger différents types de réclamations de la part,

• des consommateurs : demandes d’un droit plus clair au design loyal (fair design), d’une régulation des systèmes de recommandation et d’une meilleure transparence sur la personnalisation des offres ;
• des entreprises : préoccupations face à une complexité réglementaire excessive et demandes de cohérence avec le droit international, notamment dans le cadre des relations transatlantiques ;
• des ONG : plaidoyer pour que le DFA prenne aussi en compte la santé mentale des usagers, la protection des mineurs et les impacts sociaux des technologies addictives.

Certaines critiques portent également sur le risque de fragmentation : si le DFA n’est pas suffisamment harmonisé, chaque État membre l’interprétera différemment, recréant une hétérogénéité du marché intérieur⁷.

Une dimension géopolitique inévitable

Les lois numériques européennes suscitent de fortes réactions aux États-Unis. Le président de la Commission fédérale des communications (FCC), Brendan Carr, a déjà dénoncé en 2025 l’incompatibilité de certaines règles européennes (notamment le DSA) avec la tradition américaine de liberté d’expression.

Des tensions similaires pourraient ressurgir avec le DFA. Les géants du numérique américains craignent que la notion européenne de fairness entrave le fonctionnement de leurs modèles économiques basés sur la captation de données et la publicité ciblée. De leur côté, les ONG européennes mettent en garde contre toute tentative de pression diplomatique visant à édulcorer le projet.

Quelles perspectives ?

Le Digital Fairness Act s’annonce comme une étape charnière dans la construction d’un droit numérique européen orienté vers la justice contractuelle et la protection des citoyens. Toutefois, son avenir reste incertain :

• Trouvera-t-il un équilibre entre clarté juridique et souplesse d’adaptation ?
• Parviendra-t-il à protéger efficacement les mineurs et les publics vulnérables, sans pénaliser l’innovation ?
• Résistera-t-il aux pressions économiques et géopolitiques venues de l’extérieur ?

L’automne 2025 est un moment décisif. Les contributions à la consultation publique mettront en lumière les lignes de fracture : protection des consommateurs contre libertés entrepreneuriales, équité contre innovation, souveraineté européenne contre tensions transatlantiques.

Le Digital Fairness Act ne sera pas une simple loi technique. Il pose des questions fondamentales : jusqu’où une démocratie peut-elle encadrer les comportements en ligne des entreprises pour préserver le libre choix de ses citoyens ? À la faveur de ce texte, l’Europe continue de se positionner comme pionnière de la régulation numérique mondiale. Elle devra convaincre qu’il s’agit non pas d’une régulation punitive, mais bien émancipatrice, au service de l’équilibre entre marché et société.

1. Cette période correspond au tournant amorcé par l’adoption du RGPD (2016, appliqué en 2018) et prolongé par les grands textes des années 2020 (DSA, DMA).
2. Site officiel de la DGCCRF / ministère de l’économie français, fiche « Clauses abusives : 12 clauses interdites et 10 clauses dont il faut démontrer la légitimité ».
3. Commission européenne, « Fitness Check sur le droit de la consommation de l’UE relatif à la "digital fairness" », Staff Working Document Fitness Check of EU Consumer Law on Digital Fairness, 3 octobre 2024.
4. Cf. jurisprudence française : Affaire Helvet Immo (BNP Paribas Personal Finance). Condamnation pour pratiques commerciales trompeuses, portée du concept de « clause abusive ». Un exemple concret français montrant comment les tribunaux sanctionnent les pratiques qui dissimulent le risque.
5. Car Polona, Cassetti Filippo, « Regulating dark patterns in the EU. Towards digital fairness », EPRS (European Parliamentary Research Service), January 14, 2025.
6. Cf., en France, code de la consommation, article L. 121-1 et suivants, sur les pratiques commerciales déloyales.
7. Commission européenne, « Study to support the fitness check of EU consumer law on digital fairness and report on the application of the modernisation directive », October 4, 2024.