Les éditeurs français relancent les plaintes pour faire respecter les droits voisins

Assignation en justice de X, de LinkedIn, plainte contre Microsoft, tensions avec les sociétés d’IA et avec Google : les éditeurs de presse française multiplient les initiatives judiciaires pour faire respecter la rémunération au titre du droit voisin.

En deux jours, les 8 et 12 novembre 2024, les éditeurs français ont multiplié les plaintes contre des grands groupes américains de technologie afin de faire respecter leurs droits voisins. Le 8 novembre, une cinquantaine de journaux français de presse quotidienne, représentés par l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), ont déposé plainte contre Microsoft auprès du tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit, au titre de la directive européenne sur le droit voisin (voir La rem n°50-51, p.12), de réclamer une rémunération pour le référencement des articles des éditeurs de presse dans le moteur de recherche Bing, contrôlé par Microsoft, ainsi que dans la revue de presse affichée sur la page d’accueil de Microsoft Start. Alors que les éditeurs ont fini par s’entendre avec Meta et Google en 2021 et 2022 (voir La rem n°56, p.32), aucun accord de rémunération au titre du droit voisin n’a encore été conclu avec Microsoft. La plainte conteste la bonne foi de Microsoft dans les négociations, car le groupe n’aurait pas transmis aux éditeurs les informations permettant de calculer précisément les montants dus au titre du droit voisin.

Le même jour, le Groupe Figaro saisissait le tribunal judiciaire de Paris contre LinkedIn, le réseau social contrôlé par Microsoft, qui reste une structure indépendante. Il s’agit, là encore, d’obtenir de LinkedIn des informations permettant de calculer les montants dus au titre du droit voisin.

Les plaintes contre les réseaux sociaux sont toutefois différentes de celles qui visent les moteurs de recherche ou les revues de presse, car la qualification de leur responsabilité est plus complexe. Alors qu’un moteur de recherche reprend directement les liens vers les articles de presse, un réseau social ne référence rien, et les liens sont d’abord partagés à l’initiative de ses utilisateurs. C’est l’argument de X, encore aujourd’hui, pour refuser toute négociation avec les éditeurs, considérant que le partage des articles ne relève pas de sa responsabilité. Or, à l’été 2023, plusieurs titres de la presse quotidienne nationale (Les Échos, Le Figaro, Le Monde) et, parallèlement, l’AFP avaient déposé plainte contre Twitter, considérant que le réseau social n’est pas qu’un simple hébergeur, et qu’il doit en conséquence accepter de négocier avec la presse une rémunération au titre du droit voisin. Le 23 mai 2024, par une ordonnance, le juge a imposé à X de transmettre aux plaignants, dans un délai de deux mois, les informations nécessaires au calcul de leur rémunération, rejetant ainsi les arguments de Twitter France. Ces informations n’ayant jamais été transmises, les éditeurs sont désormais en droit d’attaquer Twitter France sur le fond, afin de le contraindre à les rémunérer. Le 12 novembre 2024, l’AFP a assigné la filiale française de X devant le tribunal judiciaire de Paris quand, de nouveau, les groupes Le Figaro, Le Monde, Les Échos annonçaient assigner de leur côté le réseau social X.

Ces assignations en série s’expliquent. Le délai de prescription prévu par la loi française sur les droits voisins est de cinq ans. La loi étant entrée en vigueur le 25 octobre 2019, l’absence d’accord pénalise financièrement tous les éditeurs depuis le 26 octobre 2024. Or, en assignant une entreprise en justice, les éditeurs s’assurent de lever le délai de prescription et pourront donc demander, en cas de victoire, que les sommes dues leur soient versées rétroactivement. Reste que le refus de toute négociation de la part de Twitter France souligne combien il va être difficile de faire accepter à tous les acteurs technologiques de financer la presse au titre du droit voisin en l’absence d’un mécanisme plus contraignant, à l’instar de la commission d’arbitrage australienne qui statue à la place des éditeurs et des plateformes quand, ensemble, ces derniers ne parviennent pas à s’entendre (voir La rem n°57-58, p.65). Les éditeurs français doivent, par conséquent, s’attendre à de longs mois de négociations, d’autant que les accords signés avec Meta et Google arrivent à terme et doivent donc être renégociés.

Dans la perspective de cette renégociation et, invoquant des demandes de précisions des éditeurs sur l’importance du référencement de leurs articles dans les résultats du moteur de recherche, Google a annoncé, le 12 novembre 2024, lancer un test dans neuf pays de l’Union européenne, dont la France, visant à « estimer de manière plus fiable la valeur directe et indirecte des contenus de publications de presse pour Google ». Ce test consiste à déréférencer les titres des éditeurs de presse auprès de 1 % des utilisateurs européens de Google Search, de Discover et de Google News, afin d’en mesurer les conséquences.

Les résultats de Google Search sont censés perdre en attractivité. Mais l’inverse est également possible, et les internautes pourraient se satisfaire d’un monde sans articles de presse, ce qui deviendrait un solide argument pour Google dans la renégociation de ses contrats avec les éditeurs. Inquiets, les éditeurs de presse magazine, représentés par le SEPM (Syndicat des éditeurs de la presse magazine), ont immédiatement saisi le tribunal de commerce de Paris, qui a imposé la suspension du test de Google en France à compter du 14 novembre 2024. Mais l’expérimentation continue ailleurs en Europe, où les éditeurs soutiennent la démarche du SEPM en France, mais ils n’ont pas obtenu une suspension équivalente dans leurs pays respectifs. Le 15 janvier 2025, Reporters sans frontières, l’ENPA (European Newspaper Publishers’Association), l’EMMA (European Magazine Media Association), NME (News Media Europe) et l’EFJ (European Federation of Journalists) signaient ainsi une tribune commune dans la presse européenne pour dénoncer un test dont l’objectif caché pour Google vise à limiter ses obligations en Europe, que ce soit au titre du droit voisin ou du DMA (Digital Markets Act), le moteur de recherche de Google faisant partie des gatekeepers structurants.

Les éditeurs espèrent aussi ouvrir des négociations avec OpenAI et, plus largement, avec les sociétés de l’intelligence artificielle générative. Le 7 juin 2024, l’Apig et le SEPM ont fait savoir qu’un courrier avait été transmis à OpenAI, à Google et à Mistral AI pour l’ouverture de négociations en vue d’une rémunération pour l’exploitation de leurs articles à des fins d’entraînement des IA. Les éditeurs doivent toutefois faire la preuve que leurs articles ont été effectivement utilisés, d’où la recherche d’un compromis plus facile à obtenir. À ce jour, OpenAI a refusé catégoriquement de donner suite, tout en indiquant mettre à disposition des journaux son dispositif Media Manager, qui permet aux médias de signaler lesquels de leurs contenus peuvent être utilisés par l’intelligence artificielle. OpenAI ne signe des accords de rémunération qu’avec les groupes de presse qui lui offrent suffisamment d’articles de qualité pour mieux certifier la pertinence de ses réponses en lien avec l’actualité, à l’instar du Monde, seul concerné en France. En effet, à l’inverse des moteurs de recherche, les IA génératives ne visent pas l’exhaustivité dans leurs réponses. Elles ont, en revanche, un enjeu de pertinence des réponses fournies, d’où la volonté des groupes qui les proposent de s’associer avec un nombre limité de médias sélectionnés pour leur sérieux et pour la confiance qu’ils pourront inspirer aux utilisateurs de l’IA.

Sources :

• Piquart Alexandre, « IA : des médias français demandent l’ouverture de négociations avec OpenAI, Google et Mistral », lemonde.fr, 7 juin 2024.
• Alcaraz Marina, « Pas d’accord global en vue entre OpenAI et les médias français », Les Échos, 16 septembre 2024.
• Woitier Chloé, « Droits voisins : Le Figaro assigne le réseau social LinkedIn en justice », lefigaro.fr, 8 novembre 2024.
• Benedetti Valentini Fabio, « Droits voisins : nouveau bras de fer entre la presse française et les géants de la tech », Les Échos, 12 novembre 2024.
• Woitier Chloé, « Le Figaro, Le Monde et Les Échos poursuivent le réseau social X », Le Figaro, 13 novembre 2024.
• Benedetti Valentini Fabio, « Droits voisins : entre la presse française et X, la guerre est déclarée », Les Échos, 13 novembre 2024.
• « Droits voisins : le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) obtient en justice la suspension de l’expérimentation que souhaite mettre en place Google pour mesurer l’impact de la suppression des contenus de publication de presse dans les résultats de recherche », La Correspondance de la Presse, 14 novembre 2024.
• Tribune collective, « Des éditeurs de presse et des journalistes européens sonnent l’alarme contre un test de Google », lepoint.fr, 15 janvier 2025.