L’Irlande saisit (enfin) le montant de l’astreinte infligée à Google dans l’affaire Proxistore

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne

Au cours d’un conflit qui a débuté en mai 2018, Google a été condamné par la justice belge à verser 76 millions d’euros à la société belge Proxistore. Le groupe américain n’ayant jamais versé cette somme, les juridictions belges avaient alors demandé au ministère irlandais de la justice d’effectuer une saisie sur les comptes bancaires dudit groupe.

Active dans la publicité en ligne géociblée, l’entreprise belge Proxistore a développé des technologies de géolocalisation, brevetées en 2011 et 2014, afin d’identifier de façon précise l’origine géographique de potentiels clients destinataires de campagnes publicitaires digitales. En 2018, l’entreprise belge soupçonne Google d’utiliser des technologies de géolocalisation similaires à celles qu’elle a brevetées et elle entame alors des discussions avec le groupe internet en vue de trouver un accord. Ces pourparlers n’aboutissant pas, la petite entreprise n’a pas d’autre choix que de les poursuivre devant les juridictions belges.

En juin 2019, Proxistore entame une procédure de saisie-description qui permet, en cas de soupçons de contrefaçon, de se rendre accompagné d’un notaire chez un contrefacteur afin d’y trouver des preuves. Google cherche alors à faire annuler les brevets de Proxistore. Débouté de sa demande par un jugement de première instance du 20 décembre 2021, le groupe fait immédiatement appel. Le procès est en cours.

En parallèle de ce litige, l’entreprise s’aperçoit, le 1^er février 2025, qu’elle n’a plus accès à la place de marché Google Authorized Buyer, utilisée pour l’achat et la vente d’espaces publicitaires aux enchères. Il s’agit là d’un dispositif incontournable pour l’entreprise Proxistore, puisqu’elle y intervient comme intermédiaire pour d’autres commerçants en y achetant l’espace publicitaire qui cible le mieux leurs acheteurs potentiels.

De ce fait, confrontée au mécontentement des partenaires commerciaux qui n’ont pas pu diffuser leur publicité, l’entreprise belge rencontre des difficultés financières. Le 7 février 2025, elle lance donc une procédure en référé contre Google afin de rétablir son accès audit dispositif. Le juge belge ordonne alors à Google de rétablir l’accès, avec une astreinte de 1 million d’euros par heure d’inexécution. Quatre heures plus tard, Proxistore est de nouveau reconnectée au dispositif, mais elle ne reçoit pas les 4 millions d’euros que lui doit Google.

Quelques jours plus tard, la société Proxistore est de nouveau confrontée au même problème, et le groupe Google est encore une fois sommé de rétablir l’accès à sa plateforme sous astreinte de 1 million d’euros par heure d’inexécution, ce qui prit cette fois-ci soixante-douze heures. Google justifie ce délai par les retards de paiement par l’entreprise belge pour l’utilisation de son service, ce que dément Proxistore. Cela n’empêcha pas la justice belge de condamner Google à payer 76 millions d’euros à Proxistore et de rendre, le 13 mars 2025, une ordonnance européenne de saisie conservatoire.

Prévu par la réglementation européenne¹, cet instrument facilite le recouvrement de créances en permettant, dans les litiges civils et commerciaux, de geler les fonds d’un compte bancaire détenu par un débiteur dans un autre pays membre de l’Union européenne. Cette procédure qui se veut efficace et rapide² prévoit un « effet de surprise » à l’égard du débiteur puisque celui-ci n’a pas à être informé de la demande du créancier, ni à être entendu avant la délivrance de l’ordonnance, ni à se voir notifier celle-ci avant sa mise en œuvre³. Il n’est donc pas très étonnant que Google ait vu dans cette procédure une « action unilatérale », puisque c’est précisément l’effet recherché par le législateur européen afin d’éviter, notamment, qu’un débiteur retire ou déplace ses fonds avant qu’ils ne soient gelés.

Conformément à la procédure prévue par la législation européenne, l’ordonnance devait ensuite être transmise au ministère de la justice en Irlande (où se trouve le siège social de Google), lequel devait la transmettre à la banque « sans tarder »⁴. Toutefois, au grand désespoir de Proxistore, cette transmission se fit attendre, ce qui l’obligea à s’adresser aux services diplomatiques de la Belgique et à adresser une plainte, directement à la Commission européenne, avec l’espoir que cette dernière pousse l’Irlande à s’exécuter. La Commission dispose en effet, à cet égard, du pouvoir de lancer une procédure en manquement contre les États membres qui ne respectent pas le droit de l’Union européenne, procédure pouvant aller jusque devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’a pas été nécessaire d’aller jusque-là, puisque les voies diplomatiques ont fini par avoir raison du manque de diligence du ministère de la justice irlandaise. Le 9 avril 2025, celui-ci s’est résolu à confirmer aux avocats de Proxistore que les 76 millions d’euros étaient bloqués.

Google a naturellement exercé un recours à l’encontre de l’ordonnance de saisie conservatoire et un recours contre l’ordonnance du 7 février 2025. En outre, le groupe n’a pas hésité, de façon peu orthodoxe, à envoyer un courrier directement au président de la juridiction belge pour lui demander la révocation de l’ordonnance de saisie conservatoire.

Si le gel des 76 millions d’euros constitue donc une petite victoire pour la start-up, il ne marque pas pour autant la fin de la bataille qui l’oppose à la multinationale… Outre ces procédures, les deux sociétés s’affrontent également dans des litiges relatifs à de potentiels usages de faux en écriture, en réparation du préjudice subi pour abus de position dominante, ainsi que concernant des plaintes pour diffamation et pour dénigrement commercial.

Cette histoire montre, une fois encore, qu’il n’est jamais simple de s’attaquer à un Big Tech comme Google. On pourra néanmoins saluer le fait que Proxistore ait pu, dans sa croisade, compter sur l’intervention des services diplomatiques belges et de la Commission européenne et que, même si le groupe se situe en Irlande, il n’échappe pas à ses obligations dans les autres États membres de l’Union.

1. Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.
2. Ibid., considérant 5.
3. Ibid., considérant 15.
4. Ibid., art. 23, paragraphe 2.

Sources :

• Lucina Anaëlle, « Proxistore versus Google : victoire de la start-up belge », Geeko, 29 décembre 2021.
• « Le compte bancaire de Google bloqué… par la justice belge : "C’est une histoire qui a commencé il y a sept ans" », RTL info., 17 mars 2025.
• « Opposé à Google, Proxistore menace de saisir la CJUE si l’Irlande ne réagit pas », Data News, 18 mars 2025.
• Bouteiller Jérôme, « Affaire Proxistore : la Justice veut saisir les comptes de Google, l’Irlande temporise », Écran Mobile, 21 mars 2025.
• Laloux Philippe, « Bruno Van Boucq, le Belge qui fait plier Google », Le Soir, 31 mars 2025.
• AFP/AL, « Une start-up belge fait saisir 76 millions d’euros sur un compte de Google », Zonebourse, 9 avril 2025.
• « Affaire Proxistore : Google accusé de faire pression sur le président du tribunal en charge du dossier », Le Soir, 22 avril 2025.