Pour la Commission européenne, Meta et Apple enfreignent bien le DMA

Apple et Meta sont formellement accusés d’enfreindre le DMA par la Commission européenne, qui ouvre une nouvelle enquête sur les adaptations proposées par Apple, notamment le Core Technology Fee. Les deux groupes peuvent désormais proposer des solutions pour éviter une condamnation.

Entré définitivement en vigueur le 7 mars 2024, le Digital Markets Act (DMA) mobilise la Commission européenne afin d’obliger les gatekeepers à ouvrir leurs plateformes pour qu’émergent des éditeurs de services en ligne capables de proposer des offres concurrentes. En effet, le 25 mars 2024, trois semaines à peine après l’entrée en vigueur du DMA, la Commission européenne lançait cinq enquêtes pour non-conformité au DMA, qui concernent Google, Meta et Apple (voir La rem n°69-70, p.24). La Commission a jusqu’au 25 mars 2025 au plus tard pour statuer, soit un an au total. Il lui faut donc aller vite. Apple et Meta seront les premiers à se voir notifier une infraction aux règles du DMA.

Le 24 juin 2024, dans un avis préliminaire, la Commission européenne a estimé qu’Apple enfreint bien le DMA en empêchant les développeurs d’applications d’informer leurs utilisateurs de l’existence d’offres alternatives à des prix plus compétitifs. Les utilisateurs sont donc tacitement incités à rester dans l’univers de l’AppStore, au sein duquel Apple prélève des commissions via le recours à sa solution de paiement, Apple Pay. Apple a, en effet, imaginé un écosystème intégré où terminal, OS, interface d’accès aux services et fonctionnalités de paiement sont imbriqués pour offrir une sécurité et une expérience client optimales, en contrepartie de quoi les développeurs d’applications doivent se soumettre à ses règles et payer une commission.

Le DMA ayant imposé à Apple d’autoriser l’achat de services sur des sites externes, Apple a ouvert son écosystème tout en exigeant, pour les transactions sur les sites externes, que les éditeurs lui payent également une commission en contrepartie de l’accès à son environnement technologique et à ses utilisateurs. La Commission européenne ne remet d’ailleurs pas en cause la légitimité de cette commission puisque Apple apporte bien un marché de clients potentiels aux développeurs à travers son parc d’iPhone, de Mac ou d’iPad en circulation. Outre qu’elle reproche à Apple d’interdire, depuis les applications téléchargées dans l’AppStore, la communication sur l’existence d’offres alternatives – ce qui est une forme d’entrave à la concurrence –, la Commission européenne dénonce également les commissions au-delà de la première transaction durant la semaine après le premier achat sur un site externe, en cas d’achats répétés de la part de l’utilisateur. Si la commission initiale se justifie par l’apport d’une clientèle nouvelle venue d’un environnement Apple, sa fidélisation sur le site externe dépend, en effet, plus de la qualité du service proposé que de l’historique de navigation du client avant son arrivée sur le site web. Apple ayant désormais accès au dossier constitué par la Commission européenne, il lui sera possible de répondre point par point, mais aussi de changer ses pratiques pour se mettre en conformité, ce qui mettra fin à l’enquête, faute de quoi le groupe risque une amende qui pourra atteindre 10 % de son chiffre annuel.

Le même jour, la Commission européenne a, par ailleurs, annoncé ouvrir une nouvelle enquête sur les autres règles imaginées par Apple pour se conformer au DMA. Cette enquête porte sur les frais dits de « Core Technology Fee » (frais de technologie cœur). Tout téléchargement d’applications en dehors de l’AppStore est facturé 50 centimes, y compris le téléchargement des mises à jour de l’application, dès lors que l’application est téléchargée plus d’un million de fois par an. Les applications populaires peuvent donc être lourdement taxées, ce qui les incite à rester dans l’AppStore et dégrade d’autant la pertinence de l’offre des magasins d’applications alternatifs qui commencent à se développer. Enfin, la Commission a également ouvert une nouvelle enquête sur les parcours utilisateur, car Apple multiplie les alertes de sécurité lors du téléchargement et de l’installation de magasins d’applications concurrents de l’AppStore. Ces alertes à répétition, comme la difficulté d’installation des magasins d’applications alternatifs par l’utilisateur, seraient, là encore, un moyen de freiner grandement l’essor de la concurrence tout en affichant une politique d’alignement sur les obligations du DMA.

Depuis, Apple a fait évoluer sa politique, signe des effets très concrets du DMA sur les gatekeepers. Le 11 juillet 2024, la Commission européenne a accepté les nouvelles conditions pour l’accès à la puce NFC des iPhone par des éditeurs de services de paiement alternatifs à Apple Pay, ce qui constitue un décloisonnement sans précédent de l’écosystème iPhone (le recours obligatoire à Apple Pay rendait automatique la commission sur toutes les transactions). Enfin, depuis le 22 août 2024, Apple a rendu possible la suppression des applications natives de ses iPhone et iPad (Safari, Messages, Photos, AppStore) et des choix multiples en cas de téléchargement d’un nouveau navigateur.

Apple n’est pas le seul à enfreindre le DMA, la Commission européenne ayant également estimé que le dispositif du « pay or consent » imaginé par Meta contrevient aux règles du DMA. Comme pour Apple, l’enquête avait été lancée par la Commission européenne le 25 mars 2024, mais le contexte est toutefois différent. À l’origine, Meta a imaginé le « pay or consent » pour répondre au RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles) qui impose, depuis 2018, de recueillir le consentement explicite de l’internaute pour le recueil et l’exploitation de ses données personnelles (voir La rem n°68, p.22 et 74). Après avoir été condamné par la CNIL irlandaise en janvier 2023 pour avoir logé ce consentement dans des conditions générales d’utilisation peu lisibles (voir La rem n°64, p.29), Meta a proposé des abonnements aux internautes européens, disponibles depuis novembre 2023, pour accéder à Facebook et Instagram sans publicité et sans consentement à la récolte et à l’utilisation de ses données personnelles. Quant au consentement, il a été rendu explicite avec l’affichage d’un bandeau bien visible au moment du téléchargement de l’application. Pour Meta, ce dispositif répond aussi à une exigence du DMA.

Le DMA impose aux gatekeepers de permettre aux internautes de refuser d’autoriser l’exploitation de leurs données personnelles pour personnaliser les offres de services. Pour autant, les éditeurs de ces services doivent continuer de les proposer à tous les internautes dans une version équivalente, mais sans la personnalisation. Le « pay or consent » de Meta répondrait à cet impératif puisque les versions payantes des réseaux sociaux permettent de ne pas consentir à l’exploitation de ses données personnelles tout en ayant accès à Facebook ou à Instagram. Pour Meta, il s’agit de versions équivalentes, le groupe prétendant s’appuyer sur un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour imaginer son dispositif. En effet, le 4 juillet 2023, celle-ci avait considéré que les réseaux sociaux ne peuvent pas conditionner leur accès à un consentement à l’exploitation des données personnelles, les réseaux sociaux devant être ouverts à tous, mais elle avait souligné également que, en compensation du manque à gagner publicitaire lié à ce non-consentement, les réseaux sociaux pourraient proposer diverses options dont celle de facturer l’accès à leurs services.

Or, pour la Commission européenne, la version gratuite avec consentement à l’exploitation des données personnelles et la version payante de Facebook ou d’Instagram en Europe ne sauraient être considérées comme véritablement « équivalentes ». La Commission européenne ne dénonce pas l’existence des abonnements, qui permettent notamment de supprimer l’affichage des publicités. Elle reproche à Meta la mise en place d’un « choix binaire » sans proposer une véritable « version équivalente » de Facebook ou d’Instagram, en accès libre et avec publicité, mais sans captation des données personnelles et sans publicité personnalisée. Meta a aussitôt souligné que sa solution « suit l’orientation de la plus haute juridiction européenne », indiquant déjà de quelle manière il compte répondre aux accusations de la Commission européenne.

Sources :

• Woitier Chloé, « La menace d’une lourde amende de Bruxelles plane sur Apple », Le Figaro, 2 juin 2024.
• Woitier Chloé, « Pour Bruxelles, Meta enfreint le DMA avec son offre payante », Le Figaro, 2 juillet 2024.
• Schmitt Fabienne, « Bruxelles accuse Meta de violer la régulation numérique avec son "choix binaire" », Les Échos, 2 juillet 2024.
• Darbon Louise, « Apple ouvre ses iPhone à la concurrence en Europe », Le Figaro, 12 juillet 2024.
• Mediavilla Lucas, « Concurrence : malgré son Digital Market Act, Bruxelles aura du mal à faire plier Apple », Le Figaro, 2 septembre 2024.