Prime : transaction record entre Amazon et la FTC pour usage de dark patterns

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles
et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne.

Par un communiqué du 25 septembre 2025, la FTC annonce la conclusion d’une transaction de 2,5 milliards de dollars américains incombant à Amazon et à deux de ses membres exécutifs, au titre d’une amende record de 1 milliard de dollars et de 1,5 milliard au titre de dédommagement des consommateurs.

La Federal Trade Commission (FTC) s’est autosaisie contre des pratiques trompeuses dans le cadre de sa plainte introduite le 21 juin 2023¹. Elle reproche à Amazon d’avoir délibérément induit en erreur des milliers de consommateurs, qui ont souscrit à l’offre Amazon Prime renouvelable automatiquement, par la pratique d’interfaces « manipulatives, coercitives et trompeuses », également connues sous le nom de dark patterns (point 2 de la plainte). Ces dernières sont définies comme étant « des messages textuels, des présentations ou des fonctionnalités particulières, volontairement conçus pour [pousser les utilisateurs] à faire des choix qu’[ils n’auraient] pas fait en leur absence »².

En effet, la plainte, articulée en deux branches, fait valoir, d’une part, la violation de la section 5 du FTC Act interdisant les pratiques déloyales ou les actes trompeurs ou mensongers dans le commerce, ou portant atteinte à ce dernier et dont les effets négatifs ne peuvent être contrebalancés par un avantage pour la concurrence sur le marché (points 247 et suivants de la plainte) et, d’autre part, la section 4 du Restore Online Shoppers’ Confidence Act (ROSCA), qui proscrit la facturation des consommateurs pour des biens ou des services vendus dans le cadre de transactions en ligne par le biais de manœuvres trompeuses comme la dissimulation ou l’absence de divulgation claire et évidente des informations et conditions de souscription avant d’obtenir les éléments de facturation (points 252 et suivants de la plainte).

La FTC reproche également à Amazon d’avoir sciemment rendu plus complexe et difficile la procédure d’annulation des abonnements des souscripteurs (consensuels ou non) de l’abonnement Prime, en violation des sections 4 et 18 ROSCA (points 264 à 266 de la plainte). La FTC relève, effectivement, que le processus de désabonnement de Prime, informellement surnommé Iliad Flow en interne, faisait une référence explicite à la longueur de l’Iliade d’Homère, ou encore au labyrinthe de Crète, métaphore filée dans l’Énéide de Virgile. Cette procédure complexe, qui aurait été amplifiée par la conduite dilatoire de trois membres exécutifs d’Amazon ayant refusé ou sciemment ralenti les améliorations demandées ou voulues des interfaces d’utilisateurs d’Amazon, fait d’autant plus l’objet d’usages de dark patterns lorsque les souscripteurs non consensuels tentent de se désabonner de Prime (points 7 et 8 de la plainte).

À cet égard, la FTC rappelle que les souscripteurs d’Amazon Prime déboursaient environ 139 dollars par an, soit 14,99 dollars par mois pour une souscription audit service, qui générait un total de 25 milliards de dollars annuels et 44 milliards en comptant les abonnements Prime Video également objets d’une partie de la plainte, dont 70 % étaient générés par des souscripteurs américains. La FTC note également l’intérêt évident pour Amazon de maintenir les abonnements Prime, dès lors que les souscripteurs étaient susceptibles de dépenser plus que les utilisateurs sans privilèges particuliers (points 15 à 19 de la plainte), ne serait-ce que pour « rentabiliser » le montant de leur abonnement. En outre, une des activités principales d’Amazon serait la valorisation et l’augmentation du nombre de souscripteurs des abonnements du service Prime.

Mécanisme des manœuvres et interfaces trompeuses à la souscription et au désabonnement

La FTC met en exergue, dans le cadre de sa plainte, l’utilisation d’éléments de langage et d’interfaces trompeuses, conduisant les utilisateurs à souscrire à Prime sans qu’Amazon ait valablement recueilli leur consentement (point 78 de la plainte). Après avoir constitué un panier virtuel d’achats, les consommateurs étaient invités, par un message pop-up (points 80 à 84 de la plainte), à sélectionner une offre selon laquelle la livraison serait gratuite pendant deux jours – cette offre intervenant avant la finalisation de leur achat. Or, comme le précise la FTC au point 86 de la plainte, le consommateur ne pouvait pas savoir, sans faire défiler l’écran vers les clauses en bas de page, que le fait de cliquer sur le bouton octroyant les deux jours de livraison gratuite entraînait une souscription automatique à l’abonnement après cette période d’essai gratuite et la reconduction tacite de l’offre payante jusqu’à ce que le désormais « souscripteur » agisse pour se délier de tout lien contractuel. Cette démarche d’abonnement automatique intervenait, le contrat étant dès alors conclu, avant même la finalisation de la commande, dont le montant ultérieurement facturé n’apparaissait même pas encore dans le bon de commande (point 90 de la plainte).

Dans cette même perspective, il ressort de la plainte que la procédure de désabonnement d’Amazon Prime n’en est pas moins coûteuse en temps et en énergie. Peu avant le dépôt de la plainte, sur l’insistance de la FTC, Amazon a modifié et simplifié ledit processus. Jusqu’alors, il n’était possible de se désabonner que par le contact direct du service client ou par la « traversée de l’Iliad Flow », consistant en une épopée de quatre pages, six clics ainsi qu’en un processus ultérieur de quinze options à considérer. À titre comparatif, deux seuls clics avaient préalablement suffi à souscrire à Prime (points 113-114 de la plainte).

Ce sont précisément ces manœuvres et le parcours conçu pour l’utilisateur qui constituent les dark patterns (manœuvres trompeuses) reprochés à Amazon. La FTC dresse, aux points 217 et suivants de sa plainte, une liste exhaustive de ces pratiques, ventilées en six aspects :

1. L’action forcée à l’abonnement, consistant en la conclusion de celui-ci avant même de donner la possibilité au consommateur de finaliser ses achats, avec, pour corollaire, lors de l’éventuelle résiliation du contrat, le passage obligatoire par plusieurs pages et étapes, rendant cette résiliation complexe et décourageante.
2. L’interférence d’interface par laquelle le filtrage des informations est opéré de sorte que le consommateur ne pourra pas voir celles qui seraient pourtant essentielles à son consentement libre et éclairé ou qui sont susceptibles de détourner son attention lors du processus interminable visant à ne pas aboutir, ou très laborieusement, à la résiliation finale du contrat.
3. L’obstruction selon la technique « Roach Motel », qui équivaut à la complexification intentionnelle d’un processus par la multiplication d’étapes dénuées de pertinence ou d’efficacité en vue de dissuader un consommateur d’agir ou d’aboutir à une action précise.
4. La désorientation (misdirection) pour dérouter l’attention du consommateur vers d’autres options, afin de ne pas aboutir à la résiliation de la souscription.
5. Le faufilage (sneaking) consistant à dissimuler, à éluder ou à retarder l’apparition des informations pertinentes lors de la conclusion d’un contrat avec un consentement libre et éclairé, en l’espèce la souscription automatique et sa reconduction tacite.
6. La culpabilisation à la confirmation (confirmshaming), qui utilise des éléments de langage induisant chez le consommateur un sentiment de culpabilité face au fait de ne pas agir comme le souhaiterait la plateforme.

L’ensemble de ces pratiques a été conséquemment profitable pour la plateforme, qui génère un chiffre d’affaires largement dépendant de ces abonnements.

L’échappée belle à un procès hors norme

Saisie de l’affaire à la suite de la plainte de la FTC et du rejet du recours par la District Court du Western District de Washington, la Cour fédérale de Seattle a ouvert le procès à la fin du mois de septembre 2025. Certains y voyaient une opportunité à ne pas manquer concernant la répression des manœuvres trompeuses en cause aux États-Unis, le niveau de protection n’étant pas comparable à celui déjà en vigueur sur le territoire de l’Union européenne³.

Il n’aura fallu que quelques jours pour qu’Amazon présente à la Cour une proposition de transaction (settlement agreement), déposée le 25 septembre 2025 et approuvée à l’unanimité par les membres de la FTC en charge du dossier. En effet, le 17 septembre 2025, la Cour fédérale avait préalablement considéré qu’était avérée une violation du ROSCA, dans la mesure où Amazon récoltait les coordonnées de paiement avant de divulguer l’intégralité des conditions générales de vente de l’abonnement Prime, et où la possibilité pour les consommateurs de contrôler aisément leurs abonnements et leur éventuelle résiliation était défectueuse⁴.

Aux fins d’éviter une longue procédure et d’éventuelles considérations aggravantes si l’affaire avait suivi son cours devant la Cour fédérale, Amazon a préféré faire une proposition de transaction, sans pour autant reconnaître ou réfuter quelconques actes répréhensibles (point 4 de la transaction). Ainsi, après des engagements de refonte structurelle des interfaces consommateurs et de divulgation des conditions générales sans manœuvres trompeuses (pages 5 à 7 de la transaction), Amazon assure également simplifier la procédure de résiliation des contrats d’abonnements Prime. Il s’engage à ce que soit notifiée à l’ensemble des consommateurs dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à la suite d’une transaction, la possibilité d’obtenir un dédommagement à hauteur de 51 dollars par personne, selon des conditions d’éligibilité. À ce titre, un fonds de 1,5 milliard de dollars y est prévu, assorti d’une amende de 1 milliard, un montant record à ce jour pour la FTC, soit l’illustration de la lutte constamment menée pour la protection des consommateurs, quel que soit le camp politique de l’administration en place.

Cette approche va, certes, renforcer la protection des consommateurs aux États-Unis. Il n’en reste pas moins que l’Union européenne était déjà parvenue, le 1^er juillet 2022, à la suite d’une plainte déposée en janvier 2017, notamment par le Transatlantic Consumer Dialog et l’European Consumer Organisation⁵, à obliger Amazon à se conformer à la législation européenne relative à la protection des consommateurs (plus particulièrement la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales⁶, telle que modifiée par les directives (UE) 2019/2161⁷ et 2024/825⁸), en imposant dès alors la possibilité de résilier son abonnement Prime par un simple bouton « Annuler ». Cette procédure a largement incité Amazon à simplifier ses procédures en vue de garantir une meilleure protection des consommateurs. Enfin, l’usage des dark patterns est désormais banni de l’Union européenne, tel qu’il ressort de l’article 25 du règlement sur les services numériques (DSA)⁹ interdisant aux « plateformes en ligne [de concevoir, organiser ou exploiter] leurs interfaces en ligne de façon à tromper ou à manipuler les destinataires de leur service ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement la capacité des destinataires de leur service à prendre des décisions libres et éclairées ».

Sources :

1. United States District Court Western District of Washington, Federal Trade Commission v. Amazon.com, Inc., Civil Action N°. 2:23-cv-0932, June 21, 2023.
2. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Pièges sur les sites de commerce en ligne : attention aux dark patterns ! », 8 novembre 2023.
3. Haas Avocats, « Dark patterns : la FTC inflige 2,5 milliards à Amazon », 13 octobre 2025.
4. United States District Court Western District of Washington at Seattle, Federal Trade Commission v. Amazon.com, Inc., Case N°. 2:23-cv-0932-JHC, September 25, 2025.
5. Trans Atlantic Consumer Dialogue, « Amazon’s $2.5 Billion FTC settlement: A landmark win for consumer rights », tacd.org, September 25, 2025. Trans Atlantic Consumer  Dialogue, « TACD and 16 members take action against Amazon’s use of dark patterns », tacd.org, January 15, 2021.
6. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO 2005 L 149/22.
7. Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO 2019 L 328/7.
8. Trans Atlantic Consumer Dialogue, « TACD and 16 members take action against Amazon’s use of dark patterns », tacd.org, January 15, 2021.
9. Article 25 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO 2022 L 277/1.