La revue européenne des médias et du numérique

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Droit

Dénouements décisifs avant l’adoption de l’EMFA

La course contre la montre est engagée pour l’adoption de la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (EMFA, pour European Media Freedom Act), débutée en septembre 2022. Son objectif est de créer un cadre européen pour les services de médias, de protéger la liberté de la

Les contrats risqués d’Eutelsat au Moyen-Orient

Le déploiement de l’opérateur français de satellites Eutelsat au Moyen-Orient n’est pas sans poser des problèmes juridiques, éthiques et politiques : jusqu’où un opérateur de télécommunications, qui se prétend neutre, peut-il aller dans la fourniture de services à des régimes dictatoriaux et à des chaînes qui font la

Influenceurs : une loi pour encadrer les pratiques

Large soutien parlementaire, appui de Bercy qui a lancé une consultation… la loi sur le marketing d’influence vient encadrer les pratiques problématiques de certains influenceurs, précise les obligations et interdictions, garantit la transparence des opérations de promotion commerciale. Le « grand bazar » du marketing d’influence (voir La rem n°

Adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation en faveur des États-Unis

Alors que l’on pouvait imaginer que les critiques formulées à l’encontre du projet de décision d’adéquation de la Commission européenne en faveur des États-Unis conduiraient la Commission à en renégocier certains aspects avec le gouvernement américain (voir La rem n°65-66, p.22), il n’en a

La Commission espagnole de la concurrence sanctionne Apple et Amazon pour pratiques anticoncurrentielles concertées

CNMC, 12 juillet 2023, S/001321. Saisie d’un accord, qui en complétait de précédents, passé le 31 octobre 2018 entre les sociétés Apple et Amazon, permettant à cette dernière, principale plateforme de vente en ligne en Espagne, d’assurer, moyennant diverses conditions, la commercialisation des produits de la première,