La revue européenne des médias et du numérique

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Droit

Le droit de la concurrence à l’épreuve de l’ère numérique : victoire pour le Bundeskartellamt

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles, et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par son arrêt du 4 juillet 20231, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, a confirmé l’

Données personnelles des mineurs : TikTok écope de 345 millions d’euros d’amende

Les opinions exprimées dans le présent article ne reflètent que celles de l’auteur et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Le 15 septembre 2023, la Data Protection Commission (DPC) a infligé une amende de 345 millions d’euros à TikTok Technology Limited (TTL)1,

Commission européenne : Google accusé de pratiques abusives sur le marché publicitaire en ligne

Double Click for Publishers informé des meilleurs tarifs des enchères, AdX seule consultée pour répondre aux demandes des annonceurs… ces pratiques anticoncurrentielles conduisent la Commission européenne à porter plainte pour abus de position dominante et à menacer Google de démantèlement. Alphabet détenait déjà le record du montant total cumulé des

DSA-DMA : entrée en vigueur des deux règlements européens

Lutte contre les effets délétères des algorithmes, pratiques interdites ex ante afin d’éviter les conséquences irrémédiables de comportements déloyaux du point de vue du droit de la concurrence, identification des super-plateformes… le DSA et le DMA édictent des règles européennes spécifiques et originales pour les seuls géants du numérique.

Violations du principe de la protection des sources d’information des journalistes en France

1973. Le « Watergaffe »: deux faux plombiers accompagnés de deux faux gardiens de la paix posent des micros dans les bureaux de l’hebdomadaire Le Canard enchaîné– une affaire que l’État tentera de faire passer pour une farce de l’hebdomadaire. Sans suite. 1985. L’affaire des écoutes de l’

Un an de débats autour de la future loi européenne sur la liberté des médias

Le Parlement européen a voté le 3 octobre 2023, après moult amendements1, la proposition de règlement européen sur la liberté des médias ou European Media Freedom Act (EMFA)2 visant à protéger les journalistes et la liberté de la presse, publiée par la Commission européenne le 16 septembre 2022. L’

Le tribunal d’Amsterdam reconnaît une infraction continue dans l’exploitation des données personnelles par Facebook

Étape majeure dans la lutte pour la protection des données personnelles, le tribunal d’Amsterdam s’est déclaré compétent pour connaître d’une action groupée dirigée contre Facebook, accusé d’avoir illégalement exploité les données personnelles des utilisateurs pendant près de dix ans. Le 15 mars 2023, le tribunal d’