La revue européenne des médias et du numérique

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Droit

Merci, patron ! : François Ruffin débouté en appel dans l’affaire LVMH

Par un arrêt du 31 mai 2022, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité formulées et de l’appel interjeté par François Ruffin et son journal Fakir contre la régularité de la convention judiciaire d’intérêt

Collecte et exploitation, par les finances publiques et les douanes, de données personnelles sur internet

CE, 10e et 9e ch., 22 juillet 2022, association La Quadrature du Net, n°451653. Le Conseil d’État avait été saisi par l’association La Quadrature du Net d’une requête visant à obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, du décret n°2021-148, du 11 février 2021, déterminant

La loi allemande sur la conservation des données de connexion jugée contraire au droit européen

CJUE, 20 septembre 2022, C-793/19 et C-794/19. Saisie d’une question préjudicielle relative à la conformité de la loi allemande aux exigences du droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 20 septembre 2022 (C-793/19 et C-794/19), confirme l’

Vers une législation européenne sur la liberté des médias ?

Annoncée par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union du 15 septembre 20211 et inscrite dans le Plan d’action pour la démocratie européenne2 ou, plus précisément, dans le second axe de ce plan, ayant pour objet de

Conditions d’accès aux données personnelles de connexion dans le cadre d’enquêtes pénales

Cass. crim., 12 juillet 2022, nos 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096, 20-86.652. Par quatre arrêts du 12 juillet 2022 (nos 21.83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652), la Chambre criminelle de la Cour de cassation détermine, sur la base du droit européen, et particulièrement de

Suspension de la diffusion des médias russes sur le territoire de l’Union européenne

Tribunal UE, 27 juillet 2022, T-125/22. Suite à l’entrée des troupes russes sur le territoire de l’Ukraine, le 24 février 2022, et pour contrer les opérations de propagande et de désinformation qui ont accompagné cette intervention militaire, les instances de l’Union européenne (UE) ont décidé

Condamnation de l’État pour une tentative de perquisition à Mediapart

Il s’agit d’un jugement important pour la protection du secret des sources des journalistes. Le 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre1 a condamné l’Agent judiciaire de l’État pour la tentative de perquisition entreprise au siège de la société Mediapart, le 4 février 2019, dans