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Droit

L’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte par la loi Waserman

Issus de deux propositions1 présentées par le député MoDem et vice-président de l’Assemblée nationale, Sylvain Waserman, deux textes destinés à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ont été publiés au Journal officiel du 22 mars 2022. Une loi organique du 21 mars 20222, entrée en vigueur le lendemain

Un code européen contre la désinformation

En adoptant un code renforcé de bonnes pratiques contre la désinformation, la Commission européenne rappelle que le DSA ne réglera pas tout. Quand les contenus ne sont pas interdits mais posent problème, l’autorégulation l’emporte afin de préserver la liberté d’expression en ligne. Mis en place dès 2018,

Droits voisins : l’Autorité de la concurrence valide les engagements de Google

Après des accords avec certains titres, Google prend des engagements qui s’appliquent désormais à tous les éditeurs – une garantie de bonne foi pour l’Autorité de la concurrence. Après Facebook, Google a commencé, fin 2021, à signer de nouveaux accords avec les éditeurs, notamment avec l’AFP, puis avec

Secret des affaires et droit à l’information

CE, 8 avril 2022, 10e et 9e ch., n° 447701. Une journaliste du quotidien Le Monde avait sollicité un organisme français certificateur pour que celui-ci lui transmette la liste des dispositifs médicaux auxquels a été délivré le marquage « Conformité européenne » (CE) et celle des dispositifs qui ne l’ont pas

Brevets : le désaccord entre la Chine et l’Europe

Alors que les entreprises chinoises multiplient les dépôts de brevets en Europe, les entreprises européennes, quant à elles, sont menacées en Chine, où la protection de l’innovation est battue en brèche. L’Europe a saisi l’OMC. L’enjeu technologique dans la compétition entre la Chine et les États-Unis

Condamnation de Google pour pratiques commerciales déloyales dans ses relations avec les développeurs d’applications

Trib. comm. Paris, 28 mars 2022, 15e ch., n° 2018017655. Par un jugement du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère de l’économie et des finances, sur la base des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises, a

Droits voisins : nouveaux accords avec Google et Facebook News

Accord sur les droits voisins, accord spécifique pour les nouveaux services : la solution retenue pour le lancement de Facebook News en France est répliquée par Google avec l’APIG et le SEPM. En octobre 2021, Facebook avait signé un accord de rémunération au titre du droit voisin avec l’Alliance