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Droit

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés : beaucoup de bruit pour rien ?

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés, promulguée le 25 mai 20211 est, à bien des égards, beaucoup moins ambitieuse que la proposition de loi initiale « relative à la sécurité globale », déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 20202. Cette proposition, qui visait notamment à renforcer la

Rattachement d’une entreprise numérique à un État et à son droit

Conseil d’État, 3e, 8e, 9e, 10e ch., 11 décembre 2020, n°420174. La constitution d’entreprises numériques multinationales, exerçant leurs activités par l’intermédiaire de filiales ou de sociétés sœurs implantées dans des États différents, pose la question du rattachement de celles-ci aux États dans lesquels elles opèrent et,

Encadrement de l’exploitation de l’image d’enfants sur les plateformes en ligne

La loi n°2020-1266, du 19 octobre 2020, vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. En vue d’assurer la protection des droits et des intérêts des enfants de moins de seize ans qui participent à

Validation, par la CEDH, de l’interdiction de publication d’enregistrements clandestins

CEDH, 14 janvier 2021, Sté Mediapart et autres c. France, n°s 281/15 et 34445/15. Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé l’interdiction, en référé, telle que prononcée, dans un des aspects de ladite « affaire Bettencourt

Utilisation de drones par les forces de l’ordre et protection des données à caractère personnel

Cnil, 12 janvier 2021, SAN-2021-003. En l’absence de dispositions légales autorisant et encadrant l’emploi, par les forces de l’ordre, de drones équipés de caméras permettant la collecte et l’exploitation de données à caractère personnel, la Cnil décide, à l’encontre du ministère de l’intérieur, de

Régulation du marché de la TNT

Conseil d’État, 31 décembre 2020, n°444751, Sté towerCast c. Arcep. Avant d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, tel celui de la télévision numérique terrestre (TNT), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit