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Droit

L’Irlande saisit (enfin) le montant de l’astreinte infligée à Google dans l’affaire Proxistore

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne Au cours d’un conflit qui a débuté en mai 2018, Google a été condamné par la justice belge à verser 76 millions d’euros à la société belge Proxistore.

Test Google : les éditeurs contestent les conclusions de l’étude

Déréférencer la presse pour mesurer son importance relative sur les services de Google : le test a suscité l’ire des éditeurs européens qui y voient un moyen pour Google de minimiser ses obligations de rémunération de la presse au titre du droit voisin. Le lancement d’un test par Google,

L’IA générative et la garantie d’accès à l’internet ouvert : quel est le cadre juridique ?

Le développement sans précédent de l’IA générative représente-t-il un danger pour la garantie d’accès à l’internet ouvert, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015 ? C’est ce que semble considérer l’Arcep dans diverses communications récentes. Cette question mérite

Apple sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour son dispositif App Tracking Transparency

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. À l’issue de quatre ans de procédure et d’instruction sur le fond, l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a infligé à Apple, par une décision du 31

Annulation d’un arrêté d’interruption temporaire de l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie

CE, 1er avril 2025, Ligue des droits de l’homme, La Quadrature du net, et autres, n° 494511 Le 14 mai 2024, le Premier ministre avait pris la décision, motivée par l’existence de circonstances exceptionnelles (entraînant le lendemain la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire considéré,

Blocage judiciaire de l’accès au site news-dayfr.com, coupable de violation des droits de la propriété intellectuelle

TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 7 mai 2025, n° RG 25/02294, sté France Hebdos et autres c. sté Bouygues Telecom et autres. Constatant la reproduction automatique et la représentation sur le site internet news-dayfr.com d’un grand nombre d’articles publiés par une quarantaine de journaux (L’

Commission européenne : premières mesures concrètes au nom du DMA

Mesures juridiquement contraignantes pour Apple, premières sanctions pour Apple et Meta : la Commission européenne met en œuvre le DMA afin que les gatekeepers soient le plus rapidement possible en conformité avec le nouveau règlement européen. En deux temps, la Commission européenne a mis en œuvre de manière concrète le Digital