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Un trimestre en Europe > Droit

Google presque (non) imposable en France ?

À défaut d’établissement stable en France, Google n’a pas à y payer d’impôts ni de TVA. En Europe, l’urgence d’une refonte de la réglementation fiscale s’impose désormais. 5,4 milliards d’euros échappés à l’impôt entre 2013 et 2016 : c’est le coût

Facebook sanctionné par l’autorité espagnole de protection des données

Facebook est une nouvelle fois condamné pour plusieurs manquements dans le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. L’agence espagnole de protection des données a ainsi infligé une amende de 1,2 million d’euros au réseau social, estimant que ses conditions générales d’utilisation manquaient de clarté et

Google sanctionné par la Commission européenne

Condamné après huit ans de procédure pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping, Google devra repenser ses résultats de recherche, alors que des enquêtes sont toujours en cours concernant Android et la publicité en ligne. La multiplication des avertissements aura finalement conduit la Commission européenne à sanctionner

Le renforcement de la lutte contre les discours de haine diffusés en ligne

En Allemagne, une nouvelle loi impose aux réseaux sociaux de retirer de tels contenus dans les vingt-quatre heures après leur signalement, sous peine d’amende. Le cadre européen tend également à évoluer, afin de responsabiliser davantage les hébergeurs dans la « modération » des messages postés par leurs utilisateurs. La liberté d’

Droit à la vie privée au travail : la CEDH précise le régime de la surveillance des courriels des salariés

Un arrêt important a été rendu le 5 septembre 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de l’utilisation de l’internet au travail à des fins personnelles. Dans certaines conditions, un licenciement motivé par les communications personnelles d’un salarié constitue une atteinte au

Protection des sources des journalistes. Refus de témoigner pour confirmer l’identité d’une source qui s’est elle-même révélée

CEDH, 5 octobre 2017, Becker v. Norway, n° 21272/12. La Cour européenne des droits de l’homme conclut que constitue une violation de l’article 10 de la Convention [européenne] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à la liberté d’expression

Injonctions : l’Autorité de la concurrence plus clémente avec Canal+

En revenant sur une partie des injonctions auxquelles le Groupe Canal Plus est soumis depuis 2012, l’Autorité de la concurrence donne au leader de la télévision payante en France les moyens de mieux répondre à la concurrence d’Altice sur les droits sportifs, et à celle de Netflix sur