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Droit

CJUE : rulings ﬁscaux et abus de position dominante, nouvelle victoire de la Commission européenne contre Apple et Google

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne1 a rendu, le 10 septembre 2024, deux arrêts2 conﬁrmant, de manière pragmatique et historique, les décisions de la

L’Arcom repense le pluralisme

La décision du Conseil d’État du 13 février 2024 (voir La rem n°68, p.31) laissera sans aucun doute des traces dans le paysage audiovisuel français. A la suite d’une plainte de Reporters sans frontières (RSF) dénonçant la transformation de CNews en « chaîne d’opinion », le Conseil

Pour la Commission européenne, Meta et Apple enfreignent bien le DMA

Apple et Meta sont formellement accusés d’enfreindre le DMA par la Commission européenne, qui ouvre une nouvelle enquête sur les adaptations proposées par Apple, notamment le Core Technology Fee. Les deux groupes peuvent désormais proposer des solutions pour éviter une condamnation. Entré déﬁnitivement en vigueur le 7 mars 2024,

Télé-Meloni : le débat sur l’indépendance de la RAI relancé

Les nominations de proches de Giorgia Meloni à la tête de la RAI et la déprogrammation en dernière minute d’une intervention critique d’Antonio Scurati font regretter à certains la vieille lottizzazione. Les procès en diﬀamation contre des intellectuels n’arrangent rien. La télévision italienne est inclassable. Elle est

Rejet du recours contre un nouveau refus de la CPPAP de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne

TA Paris, réf., 16 août 2024, n° 2420555. Suite à des recours contre une précédente décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPAP, refusant de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne (voir La rem n°64, p.39) – ce

Annulation de la sanction, pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, à l’encontre de Google

Trib. UE, 18 septembre 2024, aﬀ. T-334/19. Par une décision du 18 septembre 2024 (aﬀ. T-334/19), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la sanction pécuniaire, de près de 1,5 milliard d’euros, que la Commission européenne avait, sur le fondement de l’article 102 du

« Consentir ou payer » : le CEPD encadre fermement les oﬀres d’abonnement payant aux réseaux sociaux

« Pay or consent », « Pay for privacy » : les deux expressions résument le nouveau modèle contractuel proposé par Meta, qui consiste à laisser le choix aux utilisateurs de payer un abonnement mensuel pour un accès sans publicités (9,99 euros pour Facebook) ou bien de fournir leurs données personnelles à des ﬁns