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Droit

Commission von der Leyen II : quelles orientations pour la stratégie numérique européenne ?

Depuis le 17 septembre 2024, on connaît la composition de la Commission européenne proposée par Ursula von der Leyen pour les cinq prochaines années. Si, à l’heure d’écrire ces lignes, il faut encore attendre la conﬁrmation du Parlement européen pour en avoir la version déﬁnitive, on peut d’

Responsabilité d’une agence de presse pour avoir diﬀusé de fausses informations

Cass. comm., 14 février 2024, n° 22-10.472. Jugeant que les sanctions prononcées du fait de la diffusion, par une agence de presse spécialisée (Sté Bloomberg), d’informations économiques et financières, erronées et non vérifiées, émanant d’un communiqué de presse faussement attribué à une société (Sté Vinci), qui ont

Amende record infligée à Apple pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par un communiqué du 4 mars 20241, la Commission européenne fait savoir qu’elle a infligé une amende de 1,8 milliard d’euros à Apple pour abus de position

DMA : les plateformes s’adaptent sans entrain et la Commission européenne enquête

En ouvrant cinq enquêtes sur les aménagements proposés par les plateformes en application du DMA, la Commission européenne indique que le nouveau règlement doit provoquer un changement significatif des pratiques des contrôleurs d’accès. Meta, Apple et Alphabet sont ciblés. Après l’adoption du Digital Markets Act (DMA) en juillet

Limites du contrôle judiciaire d’un message mis en ligne sur le compte d’un internaute

TJ Paris, réf., 24 avril 2024, n° 24/51424. Les messages diffusés par la voie des services de communication au public en ligne sont normalement soumis au régime de responsabilité des abus de la liberté d’expression. On se heurte cependant, à cet égard, à de nombreuses difficultés pratiques : identification

Mauvaise nouvelle pour la lutte contre les fausses informations : Meta met hors service le logiciel CrowdTangle

Utilisé pour traquer les fausses informations sur Facebook et Instagram, le logiciel CrowdTangle ne sera plus utilisable à compter du 14 août 2024, soit trois mois avant les élections présidentielles américaines. Il sera remplacé par une nouvelle technologie ouverte aux seuls chercheurs et organismes à but non lucratif de surveillance

La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est promulguée

Promulguée le 21 mai 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a passé avec un succès relatif l’examen du Conseil constitutionnel, qui avait fait l’objet d’une double saisine sur plusieurs de ses dispositions. L’ensemble de la loi reste fortement critiquable pour