La revue européenne des médias et du numérique

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Droit

Interdiction de diffusion des images vidéo non floutées d’une intervention policière

CEDH, 31 octobre 2023, Bild GmbH et autres c. Allemagne. La couverture médiatique, par la voie d’images vidéo non floutées, d’interventions policières, notamment pour dénoncer des recours à la force considérés comme abusifs, conduit à estimer, sur le fondement des articles 8 et 10 de la Convention (européenne)

Publicité politique et risques informationnels : règlement en Europe, self discipline aux États-Unis

Si le règlement européen sur la publicité politique encadre mieux les pratiques et limite le risque d’influences étrangères en période électorale, la désinformation à des fins politiques prospère. Les plateformes proposent leurs solutions à l’heure de l’IA générative. Le processus fut long. Engagée dès novembre 2021 par

Pluralisme de l’information : La diversité des opinions ne se mesure pas uniquement au temps de parole des personnalités politiques

Dans une décision (n° 463162) du 13 février 2024, le Conseil d’État enjoint à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de réexaminer dans les six mois la demande de mise en demeure formulée par l’ONG Reporters sans frontières (RSF) à l’encontre de

Du droit d’accéder à internet à la liberté de – ne pas – l’utiliser ?

L’utilisation d’internet s’est imposée comme une obligation pour réaliser de nombreuses démarches, surtout depuis la récente crise sanitaire. C’est ainsi qu’un débat s’est engagé pour savoir si – et dans quelle mesure – les citoyens peuvent être obligés ou fortement encouragés à utiliser internet. Ces interrogations

Sanctions prononcées par l’Arcom à l’encontre de C8 et de CNews

Arcom, décisions n° 2024-42 et 2024-43, du 17 janvier 2024. La loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (audiovisuelle), plusieurs fois modifiée, soumet l’exploitation des entreprises privées de télévision à l’obtention d’une autorisation délivrée sur la base d’une convention déterminant

L'accessibilité aux aides de l'État à la presse soumise à la nécessaire contribution des journalistes

CE, 10e et 9e ch., 13 novembre 2023, n°461835. Le Conseil d’État a été saisi par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et par une société éditrice de presse d’une demande d’annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2021-1746, du 21 décembre

Data Act : l’Europe réglemente le partage des données

C’est une étape majeure pour l’IoT. Adopté par le Conseil de l’Union le 27 novembre 2023, le règlement sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, ou Data Act, est entré en vigueur le 11 janvier 2024. Ces nouvelles mesures ne